Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13.11.2026
Les achats ne sont pas encore ouverts dans l'application : l'abonnement VIP ne peut pas encore être souscrit. Ces conditions s'appliqueront à leur ouverture.
1. Qui vend, et à qui
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement KeepVault VIP proposé dans l'application KeepVault.
Vendeur : MERROUCHE FABIAN, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial KeepVault, SIREN 917 963 902, SIRET 917 963 902 00023, 24B avenue de la Gare, 33240 Saint-André-de-Cubzac, contact : keepvaultco@gmail.com. Voir les mentions légales.
Acheteur : toute personne physique de 18 ans ou plus titulaire d'un compte KeepVault, agissant comme consommateur (« vous »).
L'utilisation de l'application elle-même, gratuite ou payante, est régie par les conditions générales d'utilisation (« CGU »). En cas de contradiction sur un point relatif à l'abonnement, les présentes CGV l'emportent.
2. Ce que vous achetez : l'abonnement VIP
L'abonnement VIP donne accès, pendant sa durée, à des fonctions supplémentaires de l'application. KeepVault reste un outil de suivi : l'abonnement n'ajoute aucun conseil en investissement, aucun passage d'ordre et aucune gestion de fonds (voir CGU § 2).
2.1 Ce qui reste gratuit
Promesse ferme : une fonction gratuite au lancement ne devient jamais payante, et ses limites ne peuvent que monter. Sont gratuits notamment : le suivi manuel illimité du patrimoine, le budget et le tableau de bord, le rapport 3916-bis, une synchronisation (un compte de plateforme relié en lecture seule), trois alertes de prix sur les cryptomonnaies, l'export CSV simple de vos données, le verrouillage par code ou biométrie, sans publicité.
2.2 Avantages VIP
À la date de ces CGV, l'abonnement VIP comprend :
- les synchronisations au-delà de la première (jusqu'à 20) ; plateforme prise en charge au lancement : Aster ;
- les alertes de prix illimitées sur les cryptomonnaies ;
- le rapport fiscal 2086 et les exports fiscaux (PDF / CSV) ;
- l'allocation cible avec rééquilibrage selon vos règles ;
- l'import par capture d'écran (saisie assistée) ;
- les thèmes de couleur et le thème personnalisé.
Certains avantages peuvent être signalés dans l'application comme « Bientôt » : ils ne sont pas encore disponibles et ne sont pas dus tant qu'ils ne le sont pas. La liste à jour figure sur l'écran VIP de l'application.
Aide fiscale réservée aux résidents fiscaux français. Les rapports et exports fiscaux (2086, 3916-bis, exports) suivent les règles fiscales françaises uniquement. Ce sont des aides à la préparation de votre déclaration, calculées à partir de ce que vous avez saisi : ils ne constituent ni une déclaration, ni un conseil fiscal, et vous restez seul responsable de votre déclaration. Le rapport 2086 et les exports fiscaux sont réservés aux abonnés payants : ils ne sont pas accessibles pendant la période d'essai.
3. Prix
| Formule | Prix TTC | Facturation |
| VIP mensuel | 5,99 € | tous les mois |
| VIP annuel | 59,99 € | tous les ans |
| Offre fondateur (annuel) | 35 € | tous les ans, réservée aux 500 premiers abonnés fondateurs |
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les achats passés par un store, le traitement de la TVA suit les règles du store (qui peut collecter et reverser la TVA applicable).
- Le prix affiché par le store au moment de l'achat fait foi ; il peut être exprimé dans votre devise locale et inclure les taxes appliquées par le store.
- Offre fondateur : proposée aux 500 premiers abonnés, sans période d'essai. Son prix est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption ; s'il est résilié et arrive à échéance, l'offre n'est plus disponible pour ce compte. Les achats fondateur conclus au-delà des 500 places du fait d'un décalage technique sont honorés au même prix.
- Période d'essai : les formules mensuelle et annuelle peuvent comporter un essai gratuit de 14 jours, une seule fois par compte du store (règle du store). Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement au prix indiqué.
4. Commande et paiement
- L'achat se fait dans l'application, par le système de paiement de Google Play (et, plus tard, de l'App Store d'Apple). Le paiement est encaissé par le store selon ses propres conditions ; KeepVault ne voit ni ne conserve vos données de carte bancaire.
- La gestion des abonnements (vérification des achats, état de l'abonnement) est assurée pour le compte de KeepVault par le prestataire RevenueCat (voir la politique de confidentialité).
- Avant de confirmer l'achat, vous voyez la formule, le prix, la périodicité et, le cas échéant, la durée de l'essai. Le contrat est conclu quand le store confirme le paiement (ou le début de l'essai). Un récapitulatif vous est adressé par le store.
- L'abonnement est rattaché à votre compte KeepVault et ne peut pas être transféré à un autre compte. Un abonnement acheté sur mobile vaut aussi sur l'app web, avec le même compte.
5. Durée, renouvellement automatique, résiliation
- L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule, et se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, sauf résiliation.
- Résiliation : à tout moment, depuis le store (Google Play › Paiements et abonnements › Abonnements ; App Store › Réglages › Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l'accès VIP jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
- Supprimer l'application ou votre compte KeepVault ne résilie pas l'abonnement auprès du store : pensez à le résilier dans le store d'abord.
- À la fin de l'abonnement, votre compte repasse à l'offre gratuite. Vos données sont conservées ; les données créées avec une fonction VIP restent lisibles quand c'est possible (par exemple une allocation enregistrée), mais leur modification redevient réservée au VIP.
6. Droit de rétractation
En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. L'abonnement VIP donne un accès immédiat à un contenu et à des services numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à ce droit.
En conséquence :
- avant le paiement, l'application vous demande de confirmer expressément que vous voulez accéder tout de suite aux avantages VIP et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation, par une case à cocher placée devant le bouton d'achat de l'écran VIP, jamais cochée d'avance ; sans elle, l'achat n'est pas possible ;
- à l'ouverture des achats, une confirmation de cet accord vous sera transmise sur un support durable : un e-mail de KeepVault, envoyé après l'achat, qui reprendra votre accord exprès, votre renonciation au droit de rétractation, leur date et la version des CGV ;
- pendant une période d'essai gratuite, vous pouvez résilier sans aucun frais depuis le store avant la fin de l'essai.
7. Remboursements
Les paiements étant encaissés par le store, les remboursements suivent les règles du store :
- Google Play : demande depuis Google Play (historique des commandes) ou l'aide Google Play, selon la politique de remboursement de Google ;
- App Store : demande auprès d'Apple (« Signaler un problème »), selon la politique d'Apple.
KeepVault ne peut pas rembourser directement un achat encaissé par un store. Si votre demande est refusée alors que vous estimez avoir droit à un remboursement (par exemple un avantage promis non fourni), écrivez-nous : nous examinons votre demande et, le cas échéant, prolongeons votre accès VIP à titre de geste commercial. Un remboursement accordé par le store met fin à l'accès VIP correspondant.
8. Modification des prix et des avantages
- Prix : KeepVault peut modifier le prix des formules. Un changement de prix ne s'applique pas à la période en cours ; vous en êtes informé à l'avance par le store et/ou dans l'application, selon les règles du store (qui peuvent exiger votre accord explicite), et vous pouvez résilier avant son application. Le prix de l'offre fondateur reste garanti dans les conditions du § 3.
- Avantages : KeepVault peut ajouter des avantages VIP. Il peut faire évoluer un avantage (présentation, fonctionnement) sans en réduire la substance pendant une période déjà payée. Une fonction gratuite ne devient jamais payante (§ 2.1).
9. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni dans les conditions des CGU (§ 5) : sans garantie d'exactitude des données de marché ni de disponibilité continue. Les rapports fiscaux sont des aides calculées à partir de vos saisies ; vérifiez-les avant toute déclaration. Rien dans ces CGV ne limite vos droits légaux de consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
10. Réclamations et médiation de la consommation
- Réclamation : écrivez d'abord à keepvaultco@gmail.com ; nous répondons sous 3 jours ouvrés.
- Médiation : les achats n'étant pas encore ouverts, aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour. Son nom et ses coordonnées figureront ici avant leur ouverture.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
12. Modification des CGV
KeepVault peut modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat ou du renouvellement ; toute modification importante est signalée dans l'application avant le renouvellement suivant.